Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Pouilles Invest (SASU, SIREN 900 461 039, RCS Nanterre, représentée par Franck Camby, Président) et toute personne physique ou morale (le « Client ») souscrivant à l'une de ses prestations d'accompagnement à l'investissement immobilier dans la région des Pouilles, Italie.
Article 2 — Prestations
Pouilles Invest propose trois formules d'accompagnement :
- Conseils Expert (1 490 €) : audit, recommandations, réseau d'artisans, support email 3 mois
- Accompagnement Complet (4 900 €) : sourcing, négociation, coordination travaux, mise en location, support 12 mois
- Juridique & Fiscal (8 900 €) : Accompagnement Complet + montage juridique, optimisation fiscale, suivi annuel
Le détail précis de chaque prestation est défini dans la convention d'accompagnement signée entre les parties.
Article 3 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros HT, TVA française au taux en vigueur en sus (n° TVA intracommunautaire : FR59900461039). Les forfaits sont payables en deux échéances : 50% à la signature de la convention, 50% à la finalisation de la mission, sauf accord particulier.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature de la convention pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Si le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai, il sera redevable de la part de prestation déjà exécutée.
Article 5 — Obligations des parties
Pouilles Invest s'engage à fournir une prestation conforme aux règles de l'art, en bon professionnel, dans le respect des délais convenus. La mission est une obligation de moyens et non de résultat.
Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission, à régler les honoraires aux échéances prévues, et à informer Pouilles Invest de tout changement de situation.
Article 6 — Limitation de responsabilité
Pouilles Invest ne saurait être tenu responsable des aléas inhérents à tout investissement immobilier (vacance locative, fluctuations du marché, évolutions réglementaires ou fiscales en France ou en Italie). Les projections de rendement sont indicatives et ne constituent pas une garantie.
La responsabilité de Pouilles Invest est en tout état de cause limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée.
Article 7 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable.
Article 8 — Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. Les sommes déjà versées correspondant à des prestations effectivement réalisées resteront acquises à Pouilles Invest.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
Article 10 — Contact
Pour toute question : contact@pouillesinvest.com